Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet du service

Le site Cartax.be met à la disposition du public un outil gratuit d'estimation fiscale permettant de simuler le montant de la Taxe de Mise en Circulation (TMC), de la Taxe de Circulation annuelle, de la BIV flamande et de l'Avantage de Toute Nature (ATN) pour les véhicules immatriculés en Belgique.

2. Caractère purement indicatif des simulations

Les résultats affichés par les calculateurs sont fournis à titre purement indicatif et informatif. Malgré le soin extrême apporté à la mise à jour des barèmes fiscaux officiels (SPW Finances pour la Wallonie, Bruxelles Fiscalité, Vlaamse Belastingdienst pour la Flandre, SPF Finances au niveau fédéral) :

• Cartax.be n'est affilié à aucun organisme gouvernemental ni à la DIV.
• Les calculs ne constituent en aucun cas une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée.
• Seul l'avis officiel d'imposition (avertissement-extrait de rôle) émis par l'administration fiscale compétente a force probante et fait foi.

3. Propriété intellectuelle

L'architecture du site, l'identité visuelle, les textes, les interfaces et les algorithmes développés sont protégés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement prohibée.